L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan », fait évoluer la prévention des risques, dans l'optique de sécuriser les futurs projets de construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements.

Au travers de ce texte, l’objectif clairement poursuivi par l’exécutif est de limiter au maximum les sinistres sur constructions occasionnés par des phénomènes de mouvements de terrain différentiels, et liés au retrait-gonflement des formations argileuses pouvant être présentes en sous-sol

Le gouvernement a ainsi classifié le territoire en quatre zones distinctes :

1- Les zones d'exposition forte correspondant à des formations essentiellement argileuses, très sensibles au phénomène
2- Les zones d'exposition moyenne correspondant à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un risque modéré de mouvement de terrain
3- Les zones d'exposition faible correspondant à des formations non argileuses mais contenant localement des poches argileuses, peu ou pas sensibles au phénomène
4- Les zones qui ne sont classées dans aucune des trois zones précédentes, correspondant à des zones d'exposition résiduelle où la présence de terrain argileux n'est pas identifiée.

La cartographie de ces zones sur le Morbihan est consultable sur le portail géorisques via le lien suivant:

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte#/dpt/56

Dans ces zones d’exposition identifiées comme moyennes ou fortes (1 et 2), le dispositif instaure dorénavant l’obligation légale pour :

- le vendeur, d’informer l’acquéreur potentiel quant au risque lié aux mouvements de terrain, en faisant réaliser à sa charge une étude géotechnique préalable à la vente du terrain à bâtir. Pour réaliser cette formalité, il faudra compter environ 500€ selon les intervenants, l’étude géotechnique étant valable pour une durée de 30 ans si le sol n’a pas été remanié depuis.
- le maître d’ouvrage qui, dans le cadre du contrat conclu ayant pour objet les travaux de construction, a le choix entre fournir une étude géotechnique dite « de conception » au constructeur de l’ouvrage (dont le coût est évalué à 1 000€ environ, et valable uniquement pour la construction projetée), ou appliquer le respect des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
- le constructeur de l’ouvrage qui est tenu, soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception, soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire pour la zone définie.

Cette nouvelle obligation s’appliquera et devra être intégrée à tous les actes de vente et contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020, auxquels l’étude de sol devra être impérativement jointe afin d’en assurer la traçabilité tout au long de sa validité.